Nos ventes sont faites au comptant et sans escompte au siège social, sauf stipulation contraire et par écrit. Le défaut de paiement d’une seule facture à son échéance rend immédiatement exigibles toutes les autres factures quel qu’en soit leur montant et quelles qu’en soient leurs échéances. Si une facture venue à échéance n’est pas réglée, même partiellement, Bricomat se réserve le droit de suspendre l’exécution des commandes en cours jusqu’au complet paiement par le Client de la facture considérée, sans mise en demeure préalable. Nous nous réservons en outre le droit de demander des dommages et intérêts. Le défaut de règlement des factures à l’échéance prévue entraînera l’application d’une indemnité forfaitaire de 40 euros (par facture) pour frais de recouvrement (article D441-5 du Code de Commerce) et déclenchera des pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage .Les intérêts de retard courent à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture et jusqu’à la date du paiement effectif par le Client (L.441-3 et L.441-6 du Code de Commerce) Au cours de l’exécution d’un marché, avant ou pendant les livraisons, nous nous réservons le droit de réclamer à l’acheteur une caution, bonne et solvable du prix des fournitures faites ou à faire et en cas de refus, de résilier le marché. En cas de modifications essentielles dans la personnalité physique ou morale avec laquelle nous avons contracté (liquidation de biens, dépôt de bilan, dissolution, changement de majorité ou de dirigeants sociaux, décès, incapacité, interdiction de gérer, nous nous réservons la possibilité, soit de résilier tous les accords conclus avec l’acheteur, soit d’en suspendre livraison, et en tout cas d’exiger le paiement sans délai de toutes les marchandises livrées, les traites non encore facturées devenant immédiatement exigibles.